Conditions d’utilisation

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Tarifs

Pour un accès simple, 29,90€ mensuel
Pour un accès en équipe 59,90€ mensuel
L'utilisateur a la possibilité de souscrire à un versement annuel

Responsabilité

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Protection des données à caractère personnel

Les données nominatives recueillies par sur la platefotme dans le cadre de la mise à disposition et de l’exécution de ses services pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés”, l’utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant et demander toute modification, rectification ou suppression de ces informations par l’envoi d’un courrier électronique à contact@francefacturation.fr.

Engagement et durée du contrat

Notre équipe se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur. Nous ne pourront être tenue pour responsable des conséquences en résultant. Le contrat d’abonnement au service est conclu pour une durée de un mois pour la version mensuelle et de un an pour la version annuelle, et est tacitement reconduit par le renouvellement du paiement correspondant à la souscription du service payant. En cas d’arrêt du paiement, le contrat est résilié, et les deux parties sont libérées de tout engagement.

Données

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Responsabilité

France facturation s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du service sans pour autant le garantir. En cas de faute prouvée de notre la part, nous ne pourront être tenu à réparation du préjudice direct et immédiat. Tout dysfonctionnement indépendant de notre volonté ne pourra ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

Contestation

Ces conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française, toute contestation devra être portée devant le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Vos garanties

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