L'accès à la plateforme France Facturation et la souscription à un abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU).
Dernière mise à jour :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre France Facturation (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou tout professionnel indépendant (ci-après « l'Utilisateur ») souscrivant à l'un des abonnements proposés sur la plateforme francefacturation.fr.
Les présentes CGVU s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles prévalent sur tout autre document contractuel de l'Utilisateur, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Prestataire. France Facturation se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne ; l'Utilisateur en est informé par email avec un préavis de 15 jours.
France Facturation propose un logiciel de gestion commerciale en mode SaaS (Software as a Service), accessible via navigateur internet, permettant notamment :
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service sans préavis, dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur ou de se conformer aux évolutions légales et réglementaires.
L'inscription s'effectue librement sur la plateforme en renseignant un email valide et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.
Un essai gratuit de 30 jours est accordé à tout nouvel inscrit, sans obligation de paiement ni saisie de coordonnées bancaires. À l'issue de la période d'essai, la souscription à une Offre payante est nécessaire pour maintenir l'accès aux fonctionnalités premium. Les données créées durant l'essai sont conservées et accessibles après souscription.
L'accès au Compte est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte par un tiers non autorisé doit être signalée immédiatement à contact@francefacturation.fr.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Trois Offres sont disponibles :
| Offre | Mensuel (HT) | Annuel (HT) | Utilisateurs | Accès |
|---|---|---|---|---|
| Discovery | 0€ / mois | — | 1 utilisateur | Fonctionnalités de base, Documents limités |
| Professionnel | 29€ / mois | 290€ / an (soit 24€/mois) | 1 utilisateur | Accès complet — tous types de Documents |
| Équipe | 49€ / mois | 528€ / an (soit 44€/mois) | Jusqu'à 5 utilisateurs | Accès complet — collaboration multi-utilisateurs |
Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés par le Prestataire. En cas de modification tarifaire, l'Utilisateur en sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. L'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application.
Le paiement des abonnements est traité via la plateforme sécurisée PayPal. L'Utilisateur doit disposer d'un compte PayPal actif ou d'une carte bancaire valide pour procéder au règlement.
Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est effectué à la date de souscription, puis automatiquement renouvelé chaque mois à la même date. Pour les abonnements annuels, l'intégralité de la somme est prélevée à la souscription.
En cas d'échec du paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte jusqu'à régularisation. Tout montant dû produit des intérêts de retard au taux légal en vigueur, conformément aux dispositions de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement (D. 2012-1115 du 2 oct. 2012).
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (version mensuelle) ou d'un an (version annuelle), à compter de la date de souscription. Il est tacitement reconduit par le renouvellement automatique du paiement correspondant, sauf résiliation préalable dans les conditions de l'Article 8.
L'abonnement est sans engagement : l'Utilisateur peut résilier à tout moment sans frais ni pénalités, selon les modalités décrites à l'Article 8.
Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (Paramètres → Abonnement) ou en contactant le support à contact@francefacturation.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà acquittée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante.
Résiliation par France Facturation : Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation grave des présentes CGVU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou de non-paiement persistant après mise en demeure.
Conséquences de la résiliation : À la date d'effet de la résiliation, l'accès premium au Compte est désactivé. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée de 90 jours à compter de la résiliation (sauf demande de suppression anticipée), puis définitivement supprimées.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGVU, à la législation française en vigueur et à la réglementation relative à la facturation professionnelle (loi anti-fraude TVA, mentions obligatoires légales, etc.).
L'Utilisateur est seul responsable :
L'Utilisateur s'interdit notamment : la revente ou la sous-location du Service, la tentative de décompilation ou d'ingénierie inverse, le contournement des mesures de sécurité, et toute action susceptible de nuire à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.
France Facturation s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du Service (obligation de moyens). Le Prestataire s'efforce de maintenir la Plateforme accessible en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption.
En cas de faute prouvée imputable au Prestataire, la responsabilité de France Facturation sera limitée à la réparation des seuls préjudices directs et immédiats, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
France Facturation ne saurait en aucun cas être tenue responsable : des pertes de données résultant d'une négligence de l'Utilisateur, des dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, préjudice commercial), des dysfonctionnements imputables à des services tiers (hébergement OVH, PayPal, YouSign, Google), ou de tout événement relevant de la force majeure.
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, France Facturation collecte et traite des données personnelles relatives à l'Utilisateur en qualité de Responsable de traitement. Ces traitements sont décrits en détail dans notre Politique de confidentialité (RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGVU.
Dans la mesure où l'Utilisateur saisit dans la Plateforme des données relatives à ses propres clients, l'Utilisateur agit en qualité de Responsable de traitement à l'égard de ces données. France Facturation agit alors comme Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Conformément à la loi, un accord de sous-traitance de données peut être fourni sur demande à contact@francefacturation.fr.
L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des données, contenus et Documents qu'il crée, importe ou transmet via la Plateforme. France Facturation n'est pas tenu responsable de la licéité, de l'exactitude ou de la complétude de ces données.
Les données de l'Utilisateur ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Le Prestataire se réserve le droit de les traiter de manière strictement anonymisée et agrégée dans le seul but d'améliorer la qualité du Service.
Il appartient à l'Utilisateur d'assurer la sauvegarde régulière de ses propres données. France Facturation met à disposition des fonctionnalités d'export (PDF, ZIP) et s'engage à des sauvegardes régulières côté serveur, sans toutefois garantir la récupération exhaustive en toute circonstance.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cet manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, acte de guerre ou terrorisme, épidémie, décision gouvernementale, grève générale, panne d'infrastructure internet ou électrique d'ampleur nationale, cyberattaque de grande envergure.
La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais. En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
En cas de manquement grave et/ou répété par l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGVU, France Facturation pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés, procéder à la résolution de plein droit du contrat d'abonnement, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre.
Constituent notamment des manquements graves : toute utilisation frauduleuse du Service, la revente de l'accès à des tiers, la tentative d'accès non autorisé aux systèmes du Prestataire, ou tout comportement susceptible de nuire à la réputation ou à l'intégrité technique de la Plateforme.
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, tous litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, auquel les parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGVU : contact@francefacturation.fr.
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