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Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

Article 1Éditeur du site

Le site francefacturation.fr est édité par :

France Facturation
Siège social : 87 chemin de la Giroday, 97460 Saint-Paul, La Réunion, France
Téléphone : +262 (0)692 099 567
Adresse électronique : contact@francefacturation.fr
Site web : francefacturation.fr

Article 2Hébergeur

Le site est hébergé par :

OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 — Code APE 6202A
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (depuis la France) · +33 9 72 10 10 07 (depuis l'étranger)
Site web : ovhcloud.com

Les données sont hébergées en France et en Europe, conformément à la réglementation RGPD. Consultez la politique de protection des données d'OVHcloud.

Article 3Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Philippe RAMIN, en sa qualité de dirigeant de France Facturation.
Tout signalement de contenu illicite peut être adressé à : contact@francefacturation.fr.

Article 4Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site francefacturation.fr — textes, logos, photographies, illustrations, icônes, bases de données, structure, mise en page, logiciels et codes sources — est la propriété exclusive de France Facturation et/ou de ses partenaires, et est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par les conventions internationales relatives aux droits d'auteur.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction ou exploitation totale ou partielle du site — par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit — sans l'autorisation préalable et écrite de France Facturation, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Est autorisée la reproduction sur support papier ou numérique personnel à des fins strictement privées et non commerciales, sous réserve de mentionner la source complète : France Facturation – francefacturation.fr.

Article 5Cookies et traceurs

Lors de votre navigation sur francefacturation.fr, des cookies et traceurs sont susceptibles d'être déposés sur votre terminal. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et aux recommandations de la CNIL, votre consentement préalable est recueilli avant tout dépôt de traceur non strictement nécessaire, via une bannière de gestion du consentement affichée lors de votre première visite.

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  • Google Tag Manager (GTM) Tiers — Google LLC, États-Unis
    Outil de gestion de balises utilisé pour déployer et centraliser les scripts analytiques ci-dessous. GTM lui-même ne collecte pas de données personnelles, mais agit comme conteneur pour d'autres traceurs. Son activation est conditionnée à l'obtention de votre consentement pour les catégories concernées.
  • Google Analytics 4 (GA4) Analytique — Consentement requis
    Outil de mesure d'audience édité par Google LLC (États-Unis). Il collecte des données anonymisées : identifiant de session, pages consultées, durée de visite, type de terminal, système d'exploitation, localisation géographique approximative (pays/région). L'adresse IP est tronquée avant tout traitement côté serveur. Ces données sont conservées 13 mois puis supprimées automatiquement. Base légale : consentement (Art. 6-1-a RGPD). Politique de confidentialité Google : policies.google.com/privacy.
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Pour en savoir plus sur vos droits et la manière dont nous traitons vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité (RGPD).

Article 6Limitation de responsabilité

France Facturation s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, et se réserve le droit d'en corriger ou modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, France Facturation ne peut garantir l'exactitude, la précision ni l'exhaustivité des informations mises à disposition.

L'accès au site est assuré 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, d'événement hors du contrôle de France Facturation, ou d'opérations de maintenance. France Facturation ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, de toute contamination par virus, ou de toute intrusion informatique sur les équipements de l'utilisateur lors de sa visite.

En aucun cas France Facturation, ses dirigeants, employés, partenaires ou prestataires ne pourront être tenus responsables de dommages directs ou indirects — notamment perte de données, manque à gagner ou préjudice commercial — résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou ses contenus.

Article 7Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. France Facturation n'exerce aucun contrôle sur ces sites extérieurs et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité, leurs produits ou leurs services.

La création de liens hypertextes pointant vers le site francefacturation.fr depuis un site tiers est soumise à l'accord préalable et écrit de France Facturation. Toute demande est à adresser à contact@francefacturation.fr.

Article 8Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies et interprétées conformément à la loi française. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la contestation, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Saint-Denis de La Réunion.

Pour toute question relative à ces mentions légales : contact@francefacturation.fr.

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