Vos données sont confidentielles, hébergées en Europe, et ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Nous respectons le RGPD et les recommandations de la CNIL.
Dernière mise à jour :
Le Responsable du traitement des données collectées via la plateforme francefacturation.fr est :
France Facturation
87 chemin de la Giroday, 97460 Saint-Paul, La Réunion, France
Téléphone : +262 (0)693 924 943
Email : contact@francefacturation.fr
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse ci-dessus ou par email à contact@francefacturation.fr.
Dans le cadre de la fourniture du Service, France Facturation collecte les catégories de données suivantes :
France Facturation ne collecte ni ne traite de données à caractère sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses, données de santé, etc.).
| Traitement | Finalité | Base légale (RGPD) | Conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion du compte | Création et administration du compte utilisateur, authentification, support client | Exécution du contrat — Art. 6-1-b | Durée du contrat + 3 ans |
| Facturation & abonnement | Traitement des paiements, émission des factures, gestion des abonnements | Exécution du contrat — Art. 6-1-b | 10 ans (obligation légale comptable) |
| Contenu utilisateur | Hébergement et traitement des Documents, clients, produits créés par l'Utilisateur | Exécution du contrat — Art. 6-1-b | Durée du contrat + 90 jours après résiliation |
| Mesure d'audience | Comprendre l'utilisation du site public pour améliorer l'expérience (Google Analytics) | Consentement — Art. 6-1-a | 13 mois (automatique via GA) |
| Notifications & emails | Envoi d'emails transactionnels (confirmation, alertes), newsletters (si consentement) | Exécution du contrat / Consentement | Durée du contrat ou jusqu'au retrait du consentement |
| Logs de sécurité | Journaux de connexion, détection de fraude, audit de sécurité | Intérêt légitime — Art. 6-1-f | 12 mois |
Les données sont conservées pendant les durées indiquées dans le tableau ci-dessus, sauf :
À l'expiration des durées de conservation, les données sont définitivement supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
France Facturation fait appel aux sous-traitants techniques suivants, qui interviennent exclusivement sur instruction et dans le cadre contractuellement défini. Aucun sous-traitant ne peut utiliser vos données à des fins propres.
| Prestataire | Rôle | Données transmises | Localisation |
|---|---|---|---|
| OVHcloud | Hébergement des serveurs, bases de données et sauvegardes | Toutes données hébergées | 🇫🇷 France / 🇪🇺 Europe |
| PayPal (Europe) S.à r.l. | Traitement sécurisé des paiements d'abonnements | Nom, prénom, email, adresse, téléphone | 🇪🇺 Luxembourg / International |
| Google – Tag Manager | Gestion et déploiement des balises de mesure (sous consentement) | Aucune donnée personnelle directe | 🇺🇸 États-Unis (Clauses types UE) |
| Google – Analytics 4 | Mesure d'audience du site public (sous consentement) | Identifiant anonymisé, comportement de navigation, IP tronquée | 🇺🇸 États-Unis (Clauses types UE) |
| YouSign | Signature électronique de documents (si activée) | Nom, email des signataires, document à signer | 🇫🇷 France |
Des conventions de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD sont conclues avec chacun de ces prestataires.
Certains de nos sous-traitants (Google LLC) sont établis hors de l'Union Européenne, aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD, garantissant un niveau de protection équivalent à celui applicable au sein de l'UE.
L'hébergement principal de vos données (serveurs OVHcloud) est réalisé en France et en Europe. La signature électronique YouSign est également hébergée en France.
France Facturation met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, France Facturation s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD, et à vous en informer sans délai si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par email à contact@francefacturation.fr en indiquant votre nom, prénom et, si possible, l'adresse email associée à votre Compte. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes ou nombreuses).
Votre demande sera traitée gratuitement. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, nous nous réservons le droit de facturer des frais raisonnables ou de refuser de donner suite.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous avez le droit de soumettre une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française en matière de protection des données :
CNIL
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : cnil.fr
Formulaire de plainte en ligne : cnil.fr/fr/plaintes
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